DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015

Article 7

Créé le 22 novembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2015