JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Article 6

Article 6

Le montant de l'aide est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur.


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Version 1

Le montant de l'aide est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur.