En vigueur depuis le 18 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la privatisation partielle de Nexter Systems SA
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.