Article 2
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
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JORF n°0264 du 14 novembre 2015
Article 2
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Version 1
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.