Le second alinéa du I de l'article R. 272-95 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »