Section parente

DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015

JORF n°0036 du 12 février 2015

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R231-1 > >

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R253-1 > >

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1 modifié

Article 46

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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