Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.