DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Application d'un décret à partir du 12 novembre 2015

Résumé. Ce décret précise que les demandes présentées à partir du 12 novembre 2015 sont concernées par ses règles.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

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