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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

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Section 3

Dispositions relatives aux dessins et modèles

5 — 6

JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelle

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R421-9, Art. R421-10-1, Art. R421-10-2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R422-3, Art. R422-3-1, Art. R422-3-2 > >

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