ANNEXE 3
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Pour motif de bonne administration :
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
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| Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) |Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8
Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20
Article R. 123-22|
| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique | Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 |
| Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public | Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de l'article L. 111-7-3
Article R. 111-19-10 |
|Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination| Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2
Article R. 111-18-10 |
| Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public | Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II |
| Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) | Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1
Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux | Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2 |
| Déclaration d'ouverture de chantier | Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9
Article R.* 424-16 |
| Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions | Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager | Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes | Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité | Code de l'urbanisme
Création jurisprudentielle
Article R. 462-9 |
| Demande de permis de démolir | Code de l'urbanisme - Articles L. 451-1 à L. 451-3 |
| Demande de transfert de permis délivré en cours de validité | Création jurisprudentielle |
| Demande de certificat d'urbanisme | Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3 |
| Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes | Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9
Article R.* 421-1 |
| Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions | Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions | Code de l'urbanisme -
Articles R.* 421-19 à R.* 421-22 |
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