EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)

En attente de mise en place d'un téléservice

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code électoral

Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)

Article R. 5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour

Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1

Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts

Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)

Article R. 221-1

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)

En attente de mise en place d'un téléservice

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code électoral

Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)

Article R. 5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour

Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1

Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts

Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)

Article R. 221-1

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)

En attente de mise en place d'un téléservice

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code électoral

Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)

Article R. 5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour

Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1

Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts

Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

Article L. 313-7-1

Article R. 313-10-4

Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)

Article R. 221-1

Code du travail

Code du travail applicable à Mayotte

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail

Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte

Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail