Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :

1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :

a) Location ou propriété occupante ;

b) Date de début d'occupation du logement ;

c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;

d) Logement nu ou meublé ;

e) Logement en sous-location ou pas ;

f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;

2° Informations relatives à la localisation du logement :

a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;

b) Nom de la commune ;

c) Numéro de voie ;

d) Type de voie ;

e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;

3° Informations relatives au logement :

a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;

b) Surface totale du logement, hors dépendances ;

c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;

d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;

4° Informations relatives au bailleur :

a) Code bailleur ;

b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;

c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;

d) Nom de la commune ;

e) Numéro de voie ;

f) Type de voie ;

g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.