Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2015, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 20407, 1re colonne, article 1er, au 2° :

• au premier alinéa, au lieu de : « R. 223-18 », lire : « R. 223-18-1 » et au lieu de : « R. 223-18-1 », lire : « R. 223-18-2 » ;
• au deuxième alinéa, au lieu de : « R.

223-18-1 », lire : « R. 223-18-2 ».