JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Article R584-2

Article R584-2

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.