JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

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Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Motivation

Chapitre II : Signature

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

Chapitre II : Garanties procédurales

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Les décisions créatrices de droits

Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits