JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Les décisions créatrices de droits

Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

Section 1 : Abrogation

Section 2 : Retrait