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Livre II
LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
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Titre Ier
LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Champ d'application matériel
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Section 1 : Champ d'application matériel
Section 2 : Modalités
Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
