Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 > > Art. 187-1 > >
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JORF n°0032 du 7 février 2015
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 187-1