A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 12Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34-2 → Version 1Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 81 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34, Art. 34-2, Art. 81