DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 30

Créé le 1 novembre 2015

Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015