DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 25

Créé le 1 novembre 2015

Les greffiers et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015