DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 39

Créé le 1 novembre 2015

Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 18 et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

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En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017