Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le II de son article L. 11-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le II de son article 7 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 2005-10-0034 du 3 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 2005-10-0036 du 3 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 2010-07-0100 du 12 juillet 2010 portant prorogation des arrêtés déclarant d'utilité publique la suppression des passages à niveau, sur l'axe ferroviaire Paris-Toulouse, sur le territoire des communes de Déols, Diors, Issoudun, Neuvy-Pailloux, Montierchaume, Luant, Migny, Saint-Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Sainte-Lizaigne, Saint-Maur et Thizay ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0034 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.
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Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0036 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies