Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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JORF n°0029 du 4 février 2015
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 4