JORF n°0198 du 28 août 2015

DÉCRET n°2015-1068 du 26 août 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 7 novembre 2013 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente du 10 juillet 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1812 du 6 décembre 2011 > > Art. Annexe > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1812 du 6 décembre 2011 > > Art. Annexe > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1812 du 6 décembre 2011 > > Art. Annexe > >

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Article 4

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2011-1812 du 6 décembre 2011 > > Art. Annexe > >

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert