DÉCRET n°2015-1045 du 21 août 2015

ANNEXE F QUATER
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 26 MARS 1970 ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.7

VALEUR POUR L'ANNÉE N = 2032 VALEUR POUR L'ANNÉE N = 2033
Valeur de XCN
(M€ HT)
1 739 M€ 1 774 M€

Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au dix-septième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.

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