ANNEXE

La demande de visite mentionnée aux articles 14 et 15 devra contenir les informations suivantes :
a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ;
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie requérante ;
d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés ;
f) Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur, si possible ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité (de sécurité) compétente de la partie requérante.