Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 8 à 13 et 15 à 31 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.