Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6241-4 > >
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1 abrogé
JORF n°0200 du 30 août 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6241-4