JORF n°0193 du 22 août 2014

Article R5231-7

Article R5231-7

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires » sont remplacés par les mots : « par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ».


Historique des versions

Version 1

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires » sont remplacés par les mots : « par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ».