Article R5231-5
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».
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JORF n°0193 du 22 août 2014
Article R5231-5
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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».