Article R5231-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 2122-29, les mots : « de ses articles 39 à 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1 » sont remplacés par les mots : « de son article 293 ».
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JORF n°0193 du 22 août 2014
Article R5231-2
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Version 1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 2122-29, les mots : « de ses articles 39 à 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1 » sont remplacés par les mots : « de son article 293 ».