Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au « département » et au « département d'outre-mer », les références au « conseil général » et au « conseil régional », les références au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par la référence à « la collectivité territoriale de Guyane », la référence à « l'assemblée de Guyane » et la référence au « président de l'assemblée de Guyane ».