Retour à la section

Chapitre IV

Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

Article suivant

Article R5145-1

JORF n°0193 du 22 août 2014

Article D5144-4

Article D5144-4

Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.