JORF n°0193 du 22 août 2014

Article R5113-1


Historique des versions

Version 1

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article L. 5113-2 des dispositions des articles R. 5112-29 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45, sous réserve des modifications suivantes :

A l'article R. 5112-32, les mots : « des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 ».