JORF n°0193 du 22 août 2014

Article R5112-30

Article R5112-30

Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :
1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;
2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.


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Version 1

Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :

1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;

2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.