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Décret n° 2014-859 du 30 juillet 2014

portant publication de la décision CM-I-13-4.5-9-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008

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Modification des règles de navigation et rejet d'eau par les bateaux nettoyeurs

Résumé. Un décret permet aux bateaux nettoyeurs de rejeter de l'eau propre dans la mer et modifie les règles de navigation sur la Moselle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Publication d'un amendement au règlement de navigation de la Moselle

Résumé. Un amendement au règlement de police pour la navigation de la Moselle est publié au Journal officiel.

La décision CM-I-13-4.5-9-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Exécution du décret sur la navigation de la Moselle

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rejet d'eaux séparées par les bateaux déshuileurs

Résumé. Les bateaux nettoyeurs peuvent maintenant rejeter de l'eau dans la mer si elle est assez propre.

Fait le 30 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er juin 2014.

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Décret n° 2014-859 du 30 juillet 2014
Article 1
Article 2
Annexe