Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Sct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3 > >
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JORF n°0161 du 13 juillet 2014
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3