Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). > >
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1 modifié
JORF n°0161 du 13 juillet 2014
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).