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Chapitre IV
Dispositions diverses
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Livre IV
CONTRÔLES ET SANCTIONS
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Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
