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Chapitre II

Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

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Section 2

Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques

R432-3 — R432-4

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs

Article R432-2

Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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