JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article D212-96

Article D212-96

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


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Version 1

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.

La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.