JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation

Paraphraphe 1 Conditions de l'agrément

Paraphraphe 2 Délivrance de l'agrément

Sous-section 2 : Engagements de programmation

Paraphraphe 1 Engagements de programmation soumis à homologation

Paraphraphe 2 Projets de programmation valant engagements de programmation