Section précédente
Paraphraphe 2 Délivrance de l'agrément
R212-22 — R212-29
Section parente
Section 5
Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Section suivante
Paraphraphe 1 Engagements de programmation soumis à homologation
R212-30 — R212-39
Paraphraphe 2 Projets de programmation valant engagements de programmation
