Article 5
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.
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JORF n°0152 du 3 juillet 2014
Article 5
Historique des versions
Version 2
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2014
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.