JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 117

Article 117

L'article R. 661-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou R. 621-7 » sont remplacés par les mots : « , R. 621-7 ou R. 645-19 ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 661-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « ou R. 621-7 » sont remplacés par les mots : « , R. 621-7 ou R. 645-19 ».