Article 116
Au premier alinéa de l'article R. 661-2, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire ».
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JORF n°0150 du 1 juillet 2014
Article 116
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 661-2, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire ».