JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 95

Article 95

L'article R. 641-31 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 641-31.-I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
« La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
« Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
« II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur. »


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Version 1

L'article R. 641-31 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 641-31.-I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :

« La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.

« Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.

« II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur. »