Article 41
A l'article R. 622-1, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
1 version
JORF n°0150 du 1 juillet 2014
Article 41
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 622-1, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».