Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert. > >
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1 modifié
JORF n°0150 du 1 juillet 2014
Section 4 : Les rémunérations
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R611-47 > >
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1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-47-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-47 > >
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-49 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-50 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-51, Art. R611-52 > >
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2 créés